CONDITIONS GENERALES DE VENTE
V. 20 avril 2024
ARTICLE 1ER.- Objet
« FEMMESProd » est une ASBL qui crée des espaces d’empowerment, de réflexions et d’expressions dédiés à la santé sexuelle et mentale des femmes* et allié.e.s.
FEMMESProd a son siège social situé 587, Chaussée de Waterloo à 1050 Bruxelles (B.C.E n°0717.538.494) et est joignable par e-mail : info@femmesprod.com par téléphone : 0476326328
FEMMESProd propose des produits et services disponibles à la vente parmi lesquels des productions audiovisuelles, des workshops en ligne ou en présentiel, des podcasts, un webzine, etc.
Le « Client » est toute personne physique ou morale qui procède à un achat de produits et services, tant en ligne qu’hors ligne (e-mail, téléphone, vente physique, etc)
FEMMESProd administre les sites internet suivants :
- www.femmesprod.com
- www.shoukria.com
- www.floweroflife-movie.com
(ci-après dénommés les « Sites »).
L’« Utilisateur » est toute personne physique ou morale qui consulte les Sites et leur contenu, qu’il achète ou non un produit ou service mis à disposition sur les Sites et qu’il remplisse ou non les formulaires disponibles sur les Sites. En consultant les Sites, l’Utilisateur accepte d’être lié par les conditions générales d’utilisation « CGU ».
Les présentes Conditions générales de vente « CGV » régissent la vente de produits et services et constituent le contrat entre FEMMESProd et le Client.
Le Client est prié de lire attentivement les GCV. En effectuant une commande, le Client accepte d'être lié par GCV. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Toutefois, les conditions en vigueur lors de la commande du Client seront automatiquement applicables.
Les CGV sont disponibles en français.
ARTICLE 2.- Identification de l’hébergeur et de la plateforme de paiement
Les Sites sont hébergés par la plateforme Wordpress et Kajabi et utilisent les plateformes de paiement en ligne www.stripe.com et Google Pay.
Les termes et conditions de l’hébergeur et des plateformes de paiement sont d’application en toutes circonstances. Le Client doit en prendre connaissance avant d’utiliser les Sites ou de passer commande : Kajabi et https://stripe.com/fr-be/ssa et https://payments.google.com/payments/apissecure/u/0/get_legal_document?ldo=0&ldt=buyertos&ldr=BE
ARTICLE 3.- Les données du Client
Toute donnée personnelle fournie par le Client au cours de la commande et de l’achat de produits et services sera traitée dans le respect de la Charte vie privée qui fait partie intégrante des CGV. En passant une commande, le Client accepte le traitement de ces données.
ARTICLE 4.- Engagement du Client
En passant une commande, le Client :
- S’engage à ne pas effectuer de commandes spéculatives, fausses ou frauduleuses ;
- Déclare que toutes les informations fournies sont à jour, correctes et exactes et permettent de le contacter de manière précise ;
- Garantit qu’il a la capacité pour conclure un contrat.
ARTICLE 5.- Commandes
Pour acheter des produits et services et placer une commande, le Client peut le faire tant hors ligne (e-mail, téléphone, vente physique, etc.) qu’en ligne sur les Sites.
Lorsque le Client commande sur les Sites, il est invité à sélectionner les produits ou services qu’il souhaite acheter et à les ajouter au panier électronique disponible sur les Sites en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
Le panier s’affiche et le Client est invité à entrer un éventuel code promotionnel « Appliquer le code promo » puis à cliquer sur le bouton « Valider la commande »
Ensuite, le Client doit remplir certaines informations obligatoires permettant de l’identifier : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse e-mail. Le cas échéant, le Client est invité à remplir des informations complémentaires.
Les caractéristiques essentielles et le prix des produits ou services sont affichés pour confirmation conformément à l’article 7.
Le Client doit choisir le mode de paiement (VISA, Mastercard, American Express) et effectuer le paiement conformément à l’article 6.
Le Client doit enfin accepter les CGV puis cliquer sur le bouton « Commander » qui emporte une obligation de paiement. Le contrat de vente est conclu à ce moment. Cette date constitue le point de départ de l’éventuel délai de rétractation.
Jusqu’au moment de cliquer sur le bouton « Commander », le Client peut corriger ses erreurs.
Dès réception du prix, un mail de confirmation et un récapitulatif de la commande sont envoyés au Client conformément à l’article 11.
ARTICLE 6.- Paiement
Sauf indication contraire, les produits et services peuvent être payés par virements, espèces ou paiements en ligne.
En cas de paiements en ligne, Google Pay et Stripe permettent de sécuriser l'opération de paiement en ligne et d'assurer la confidentialité des données. Au moment de payer, le Client sera dirigé vers Google Pay ou Stripe pour toute la transaction.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et déclare avoir pris connaissance des modes de paiement et devises prises en charges par Stripe et Google Pay. Les moyens de paiement pris en charge dépendent parfois de fournisseurs de services de paiement tiers qui peuvent facturer des frais supplémentaires et appliquer certaines règles. Le Client doit s’assurer qu’il comprend et accepte ces règles et tarifications.
FEMMESProd ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements et des dommages liés au processus de paiement en ligne.
ARTICLE 7.- Caractéristiques des produits et services
Les caractéristiques essentielles et le prix des produits et services disponibles à la vente sont décrits au cours du processus de commande, avant de cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Le cas échéant, le Client est tenu de personnaliser sa commande (date, nombre de produits ou services, date souhaitée, etc) avant de cliquer sur ce bouton.
Les caractéristiques essentielles sont récapitulées avant de procéder au paiement et avant de cliquer sur le bouton « Commander ».
FEMMESProd enverra un mail de confirmation comprend les modalités d’accès aux produits et services (mots de passe, liens internet, lien de vidéoconférence, etc) et d’autres considérations techniques.
Les prix, tarifs, images, schémas, plans, dessins, textes, photographies et autres documents relatifs aux produits et services proposés sur les Sites autrement qu’au cours du processus de commande décrit à l’article 5 ne sont pas contractuels et ne peuvent engager la responsabilité de FEMMESProd. Toutefois, FEMMESProd s’efforce de livrer des produits et services de qualité conformes aux descriptions disponibles sur les Sites.
FEMMESProd certifie qu’à sa connaissance, les produits et services numériques sont fonctionnels sur tout type de support informatique et qu’ils sont interopérables avec tout système d’exploitation. Il appartient toutefois au Client de vérifier qu’il dispose d’un matériel ou d’un logiciel compatible (système d’exploitation, version nécessaire, etc). Les produits peuvent faire l’objet d’un dispositif technique visant à protéger les produits de la copie.
ARTICLE 8. - Prix
Les prix proposés à l'issue du processus de commande indiquent les prix globaux et sont exprimés toutes taxes comprises. Sauf mention contraire exprès, les prix proposés incluent également les éventuels frais de livraison. Des frais supplémentaires liés à la personnalisation ou à la livraison de produits peuvent toutefois être exigibles.
ARTICLE 9.- Codes promotionnels
Des codes promotionnels sont distribués gratuitement et ne peuvent être achetés. Pour les utiliser, le Client doit introduire le code avant de confirmer de compléter son achat. Les codes ne sont utilisables qu’une seule fois. Certains produits peuvent être exclus du bénéfice de la promotion. Un montant minimum d’achat peut être prévu.
ARTICLE 10.- Retrait de produits, refus ou modifications de commandes
FEMMESProd s’efforce de toujours essayer de répondre aux commandes soumises par le Client.
Il peut toutefois exister des circonstances dans lesquelles les produits et services ne seraient plus disponibles notamment parce qu’ils seraient arrivés à expiration ou en raison de places limitées. Dans ce cas, au choix du Client FEMMESProd remboursera le Client du prix payé ou lui proposera un produit ou service équivalent sauf si la circonstance était connue du Client avant qu’il ne procède à l’achat.
ARTICLE 11. Livraison
Sauf disposition contraire, la livraison du produit (mot de passe, modalités de l’accès en ligne, lien, billet, etc.) a lieu au plus tard dans les 7 jours ouvrables à compter du lendemain de celui où le Client transmet sa commande. Toutefois, la date de livraison ne coïncide pas nécessairement avec la date du produit ou service (par exemple, un évènement en direct en ligne à une date déterminée). Des retards peuvent néanmoins se produire pour des raisons liées à la personnalisation de produits ou à des circonstances imprévues. FEMMESProd n’est en aucun cas responsable des retards dans l'exécution d'une commande si ce retard est dû à une cause technique ou indépendante de sa volonté. Dans ce cas, FEMMESProd est en droit de reporter la livraison ou simplement d’annuler la commande.
ARTICLE 12.- Droit de rétractation
Le Client reconnaît que le droit de rétractation est exclu pour la vente d’articles ou de magazines en ligne, la vente de contenus numériques (audios, vidéos, données) et pour les téléchargements déjà entamés par le Client. Dans les autres cas, le Client est en droit de notifier, sans motivation, qu'il renonce à l’achat réalisé via le Sites, dans un délai de 14 jours calendrier en cas de contrat à distance pour autant. Ce délai est réduit à due concurrence lorsque la période allant du point de départ du délai de rétraction à la date du produit ou du service est inférieure à 14 jours. La déclaration de rétractation peut se faire par e-mail ou par voie postale au moyen des données reprises à l’article 1 ci-dessus. La déclaration doit être dénuée d’ambiguïté et exposer clairement la décision de se rétracter. Un accusé de réception de la déclaration de rétractation sera communiqué au Client. Le Client doit supporter les frais de renvoi. Un coût de renvoi, le cas échéant élevé, est possible. Ne bénéficient toutefois pas du droit de rétractation : - Le Client qui agit à des fins commerciales, industrielles ou dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles ; - Le Client qui a passé commande en présence d’un représentant de FEMMESProd ; - Le Client qui a commandé un produit ou un service personnalisé.
ARTICLE 13.- Politiques contractuelles
Dans certains cas, FEMMESProd autorise le Client à annuler sa commande jusqu’à 48h avant la date prévue pour le produit ou service, dans quel cas elle proposera au Client un remboursement ou un remplacement par un produit ou un service équivalent.
Dans d’autres cas, FEMMESProd prévoit une politique : « satisfait ou remboursé ».
L’application de l’une ou l’autre de ces politiques contractuelles est conditionnée par une mention expresse dans les caractéristiques essentielles des produits et services conformément à l’article 7.
Dans ce cas, le Client est tenu des frais extraordinaires qui résulteraient du remboursement ou du remplacement.
ARTICLE 14. Preuve
Les registres informatisés, conservés dans des systèmes informatiques seront considérés comme les preuves des commandes et des paiements.
ARTICLE 15.- Procédure extrajudiciaire de règlements de litiges
FEMMESProd informe, sans y être tenue, de l’existence de procédure extrajudiciaires de règlement des litiges et notamment celle mise en place par la Commission Européenne pour la résolution des litiges de consommation. La procédure à suivre est disponible sur le site internet suivant : http://ec.europa.eu/odr (This hyperlink opens a new window).
ARTICLE 16.- Réclamations et service client
Toute réclamation pourra être envoyée par courrier électronique ou par courrier simple aux adresses mentionnées à l’article 1er des CGV ou au moyen du formulaire de contact disponible sur les Sites.
ARTICLE 17.- Communications commerciales
FEMMESProd communique des informations commerciales relatives à son but de sensibiliser, informer et promouvoir le rôle et la place de la femme dans la société.
En passant une commande, le Client accepte de recevoir de la communication commerciale relative à des produits et services analogues à ceux qu’il a acheté.
Le Client pourra se désabonner de la communication commerciale à tout moment, en contactant FEMMESprod au moyen des données visées à l’article 1 ou en suivant la procédure de désinscription (« opt-out ») accompagnant chaque communication.
Dans les autres cas, le Client devra consentir à recevoir de la communication commerciale conformément à l’article 7 des GCU.
ARTICLE 18.- Dispositions finales
Les CGV sont disponibles sur les onglets correspondants des Sites. Il est possible de les imprimer au moyen de la fonction réservée à cet effet sur l’ordinateur du Client.
Sauf exceptions légales, la garantie légale de conformité est applicable en cas de produits défectueux.
Le fait que FEMMESProd renonce à se prévaloir de certaines dispositions des CGV à un moment donné ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement des mêmes dispositions.
Dans le cas où une clause des GCV serait déclarée nulle ou inapplicable, elle serait remplacée par une clause d’effet équivalent. Les GCV constituent l’intégralité de l’accord entre FEMMESProd et le Client.
Les CGV sont régies par le droit belge. Tout litige en relation avec les présentes CGV sera de la compétence exclusive des Tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
